Comment ça marche?

Aujourd'hui un nouvel outil, le référendum d'initiative partagée (RIP) permet aux citoyens de faire entendre leur voix sur les sujets qui les concernent.

Introduit par la révision constitutionnelle du 23 juillet 2008 et entré en vigueur en 2015, ce nouvel instrument permet une participation directe des citoyens (inscrits sur les listes électorales), qui apportent leur soutien à une proposition de loi dite « référendaire ». Cette procédure est inscrite au 3e alinéa de l’article 11 de notre Constitution.

Pour être déposée, la proposition de loi dite « référendaire » doit être signée par au moins 20 % des parlementaires – soit 185 députés et/ou sénateurs. Attention, le texte ne peut porter que sur les domaines définis à l’alinéa 1 de l’article 11 de la Constitution : organisation des pouvoirs publics, réformes relatives à la politique économique, sociale ou environnementale de la nation et aux services publics qui y concourent, ratification d’un traité.

Ensuite, le Conseil constitutionnel intervient pour vérifier que la proposition de loi répond aux règles d’organisation d’un RIP (nombre de signataires, objet du texte, conformité à la Constitution). Une fois le texte validé, le ministère de l’Intérieur lance le recueil des soutiens, période qui ne peut excéder 9 mois.

À l’issue de cette période, le Conseil constitutionnel vérifie que les soutiens représentent 10 % du corps électoral, soit environ 4,7 millions de personnes. La proposition de loi est alors inscrite à l’ordre du jour des assemblées qui ont six mois pour examiner le texte. Passé ce délai et en l’absence d’examen du texte par le Parlement, le président de la République est tenu de soumettre la proposition de loi au référendum.

On peut apporter son soutien à une proposition de loi référendaire dans le cadre d’un RIP de trois façons : via directement le site Internet consacré au RIP du ministère de l’Intérieur en remplissant un formulaire de soutien ; via des bornes d’accès « dans la commune la plus peuplée de son canton, une circonscription administrative équivalente ou un consulat » ; via le formulaire Cerfa papier – qui sera enregistré électroniquement par un agent de la commune ou d’un consulat –, si l’on ne dispose pas d’Internet. On peut ensuite consulter la liste des soutiens qui est publique.

Le lien du RIP de « Notre Hôpital, c’est vous » sera transmis dès sa création par le ministère. Soit après avoir récolté les 185 signatures de parlementaires et la validation du Conseil constitutionnel. Mais en attendant vous pouvez faire une promesse de signature sur notre site afin de porter votre soutien. Nous vous renverrons alors un mail à l’ouverture officielle des signatures pour valider votre promesse. 

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